Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de diagnostics immobiliers et d'expertises bâtiment réalisées par le Cabinet Delmas Oskanian pour ses clients, particuliers ou professionnels.
Informations :
- Cabinet Delmas Oskanian
- Adresse : Vitrolles (13127), Bouches-du-Rhône
- Téléphone : 04 42 68 15 05
- Email : contact@diagnosticimmobilier13.fr
Article 2 – Prestations de services
Le Cabinet Delmas Oskanian propose :
- Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente (DDT complet)
- Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
- Diagnostics avant travaux et avant démolition (amiante, plomb)
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- Audit énergétique réglementaire
- Expertise bâtiment (fissures, humidité, malfaçons)
- Diagnostics spécifiques : amiante, plomb (CREP), gaz, électricité, termites, ERP, mesurage Carrez
Le détail des prestations est défini dans le devis accepté par le client.
Article 3 – Devis et commandes
- Les devis sont gratuits et sans engagement.
- Validité du devis : 30 jours à compter de son émission.
- La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le client (signature, email de confirmation ou accord verbal enregistré).
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA applicable selon la réglementation en vigueur).
- Paiement à réception de facture, sous 30 jours.
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire.
- Aucun acompte n'est demandé pour les prestations de diagnostic standard.
Article 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 Code de commerce).
Article 6 – Délais d'intervention et de remise des rapports
- Le Cabinet Delmas Oskanian s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures après confirmation de la commande.
- Les rapports de diagnostic sont transmis par voie dématérialisée (email, format PDF) dans un délai de 24 à 48 heures suivant l'intervention.
- Les délais peuvent être prolongés en cas d'indisponibilité du bien, de non-fourniture des documents nécessaires ou de conditions d'accès particulières.
Article 7 – Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé au bien à diagnostiquer.
- Communiquer les informations et documents nécessaires à la réalisation des diagnostics (plans, titre de propriété, diagnostics antérieurs).
- Signaler toute particularité du bien (travaux récents, zones inaccessibles, présence d'animaux).
- Régler les factures aux échéances convenues.
Article 8 – Obligations du diagnostiqueur
Le Cabinet Delmas Oskanian s'engage à :
- Réaliser les diagnostics conformément aux normes et réglementations en vigueur.
- Employer des diagnostiqueurs certifiés COFRAC.
- Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle à jour.
- Remettre des rapports conformes et exploitables par les notaires et professionnels de l'immobilier.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les rapports de diagnostic sont la propriété du client après règlement intégral. Le Cabinet Delmas Oskanian conserve ses méthodes, outils et savoir-faire. Le client ne peut pas modifier ni altérer les rapports émis.
Article 10 – Confidentialité
Le Cabinet Delmas Oskanian s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client. Cette obligation s'étend pendant la durée de la relation commerciale et 2 années après son terme.
Article 11 – Responsabilité
Le Cabinet Delmas Oskanian réalise ses prestations avec la diligence professionnelle attendue. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes liées à l'utilisation des rapports de diagnostic.
Article 12 – Annulation et report
- Annulation par le client sans frais si elle intervient au moins 24 heures avant le rendez-vous prévu.
- En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou d'absence au rendez-vous, des frais de déplacement pourront être facturés.
- Le report d'intervention est possible sans frais, sous réserve de disponibilité.
Article 13 – Force majeure
Le Cabinet Delmas Oskanian ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@diagnosticimmobilier13.fr ou par courrier. Le Cabinet s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 15 – Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal compétent d'Aix-en-Provence sera seul compétent.
Dernière mise à jour : Mars 2026